Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par NORDLYS (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client »), pour tout produit proposé à la vente sur le site https://nordlysfurniture.com/ (« les Produits ») : mobilier d'inspiration scandinave, authentique et durable.

Les caractéristiques essentielles des Produits — spécifications, illustrations, dimensions, matériaux — sont présentées sur chaque fiche produit, dont le Client est invité à prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur :

NORDLYS, SAS au capital social de 40 000 €
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 900 604 612
352 avenue du Prado, Le Magellan — 13008 Marseille
N° de TVA intracommunautaire : FR01900604612

Territoires desservis : les Produits sont proposés à la vente et livrés dans les territoires suivants (« les Territoires ») : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, ainsi que le Royaume-Uni et la Suisse.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des Produits concernés. Pour tout Produit expédié hors Union européenne, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture ; les droits de douane, taxes locales ou droits d'importation éventuellement exigibles demeurent à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 — Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en dehors de cette période.

Les éventuels frais de traitement, de transport ou de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais compris. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 — Commandes

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander selon le parcours suivant : il ajoute un Produit à son panier — qu'il peut modifier ou supprimer à tout moment avant validation —, accepte les présentes CGV, renseigne ses coordonnées ou se connecte à son espace personnel, puis choisit son mode de livraison. Après validation de ces informations, la commande est définitive et exige le paiement intégral du prix.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente n'est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 — Espace client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande. Il s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail, et demeure responsable de leur mise à jour, qu'il peut effectuer à tout moment depuis son compte.

L'accès à l'espace personnel et à l'historique des commandes s'effectue au moyen d'identifiants strictement personnels, que le Client s'interdit de divulguer. À défaut, il demeure seul responsable de l'usage qui en serait fait.

Le Client peut solliciter sa désinscription depuis la page dédiée de son espace personnel ou via le formulaire de contact ; celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, entraîne la suppression de l'ensemble des informations personnelles du Client.

En cas de non-respect des CGV et/ou des conditions d'utilisation, le Vendeur pourra suspendre, voire fermer, le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption pour maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte emporte acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 5 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé :

• carte bancaire ;
• PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon le protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur, qui ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits en l'absence de paiement intégral dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 6 — Livraisons

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les Territoires listés à l'article 1, à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant et s'effectuent au pas de porte, en une seule fois sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits.

Délais : les Produits disponibles en stock sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés ; les Produits disponibles en pré-commande sont livrés dans un délai de 2 à 6 semaines. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais ci-dessus.

Retard de livraison : si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Réception et réclamations : le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler ses réclamations par courrier et e-mail, accompagnées de tous les justificatifs afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV.

Transporteur choisi par le Client : lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît qu'il appartient alors au transporteur d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Demandes particulières : toute demande spécifique du Client concernant l'emballage ou le transport des Produits, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne s'opère qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur — sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur, auquel cas les risques sont transférés dès la remise des Produits à celui-ci.

ARTICLE 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, ce délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou e-mail adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 — Responsabilité du Vendeur — Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Mise en œuvre : afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché, par virement ou chèque bancaire. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sur présentation des justificatifs.

Exclusions : la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ainsi qu'à leur transmission à des tiers aux fins de livraison. Ces données sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

10.1 Données collectées

Lors de la création du compte : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Dans le cadre du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

10.2 Destinataires

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de co-contractants sont les prestataires de transport et les établissements de paiement.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

10.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n'étant toutefois pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations en ligne.

10.7 Droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement. Il peut exercer ces droits, ainsi que mettre à jour ses informations, directement depuis son compte (onglet configuration) ou en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

Le responsable de traitement apporte une réponse dans un délai maximum d'un mois. Tout refus de faire droit à la demande du Client doit être motivé ; le Client est informé qu'il peut alors introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à accepter, en cochant une case, de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il peut retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque communication.

ARTICLE 11 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://nordlysfurniture.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 — Litiges et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle à l'adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l'article 1.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

SAS CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION
27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
http://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par voie postale à l'adresse ci-dessus. Il peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.